Assermentation de gardes particuliers : signature de la convention

Périgord Habitat et les parquets des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac ont signé une convention d’assermentation, le lundi 12 juin 2023. Six salariés de Périgord Habitat deviennent ainsi des « gardes particuliers assermentés ».

Un dispositif pour répondre aux incivilités

La tranquillité résidentielle est un enjeu du quotidien qui doit être assurée aux locataires. Les résidents sont régulièrement confrontés à des problématiques d’incivilités. Dans ce contexte, Périgord Habitat a souhaité renforcer sa mobilisation et les moyens dont il dispose en optant pour l’assermentation de certains de ses salariés et leur permettre de mieux inciter au respect des règles, d’accompagner les conflits naissants, tout en bénéficiant de la protection judiciaire.

Le statut de « garde particulier »

Le garde particulier, salarié de Périgord Habitat, a suivi une formation de garde assermenté et obtenu un agrément auprès des services de la Préfecture.

Il constate les infractions qui portent atteinte aux biens et aux propriétés dont il a la garde. Il établit un procès-verbal qui sera ensuite communiqué à l’officier du ministère public compétent pour les contraventions ou au parquet du tribunal judiciaire en fonction de la nature des infractions.

Les faits sont ensuite soumis aux parquets concernés. L’agent assermenté a le pouvoir de constater une infraction et transmet ses observations aux procureurs qui statueront et décideront d’éventuelles sanctions. L’assermentation permet avant tout aux agents de passer par une étape dissuasive évitant un phénomène d’escalade des incivilités.

De gauche à droite : Solène BELAOUAR, Procureure de la République de Périgueux, Germinal PEIRO, Président de Périgord Habitat, Séverine GENNERET, Directrice Générale de Périgord Habitat